Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts (Instauration de la taxe d'aménagement)Art. 1635 quater AInstauration de la taxe d'aménagementLa taxe d'aménagement est une contribution pour financer des projets d'urbanisme, instaurée par les communes ou leurs regroupements. ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs)Art. L.332-11-3Financement des équipements publics par les constructeursLes constructeurs et aménageurs peuvent signer des conventions pour financer des équipements publics dans les zones urbaines, en collaboration avec les autorités locales ou l'État. ;
2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1 (Participation financière pour équipements publics exceptionnels)Art. L.332-6-1Participation financière pour équipements publics exceptionnelsLes constructeurs doivent parfois payer pour des équipements publics exceptionnels si leur projet nécessite ces installations., la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L. 332-6-1 (Participation financière pour équipements publics exceptionnels)Art. L.332-6-1Participation financière pour équipements publics exceptionnelsLes constructeurs doivent parfois payer pour des équipements publics exceptionnels si leur projet nécessite ces installations., dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de finances pour 2014 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en partageant les taxes et en ajustant les budgets. de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° dudit article L. 332-6-1 (Participation financière pour équipements publics exceptionnels)Art. L.332-6-1Participation financière pour équipements publics exceptionnelsLes constructeurs doivent parfois payer pour des équipements publics exceptionnels si leur projet nécessite ces installations., dans leur rédaction antérieure à la même loi, ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. précitée, ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs)Art. L.332-11-3Financement des équipements publics par les constructeursLes constructeurs et aménageurs peuvent signer des conventions pour financer des équipements publics dans les zones urbaines, en collaboration avec les autorités locales ou l'État. ;
3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 (Obligations des constructeurs en matière d'équipements)Art. L.332-15Obligations des constructeurs en matière d'équipementsLes constructeurs doivent financer et réaliser les équipements nécessaires à leurs projets, comme les routes, l'eau, et les espaces verts. ;
5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol)Art. L.524-2Redevance pour les travaux affectant le sous-solLes personnes qui prévoient des travaux affectant le sous-sol doivent payer une redevance pour l'archéologie préventive si leurs projets nécessitent une étude d'impact ou une déclaration administrative. à L. 524-13 (Règles de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive)Art. L.524-13Règles de recouvrement de la redevance d'archéologie préventiveLa redevance pour l'archéologie préventive doit être payée dans les quatre ans après l'émission du titre, avec des règles spécifiques pour les collectivités territoriales. du code du patrimoine ;
6° Le versement de la contribution mentionnée à l'article L. 332-17 (Contribution pour le raccordement électrique dans les projets immobiliers)Art. L.332-17Contribution pour le raccordement électrique dans les projets immobiliersLe bénéficiaire d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition doit payer une contribution pour le raccordement au réseau électrique, selon les règles fixées par le code de l'énergie. du présent code.
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