Code de l'urbanisme

Article L332-6

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Article L332-6

Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :

1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts (Instauration de la taxe d'aménagement) ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs) ;

2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1 (Participation financière pour équipements publics exceptionnels), la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L. 332-6-1 (Participation financière pour équipements publics exceptionnels), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° dudit article L. 332-6-1 (Participation financière pour équipements publics exceptionnels), dans leur rédaction antérieure à la même loi, ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) précitée, ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs) ;

3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 (Obligations des constructeurs en matière d'équipements) ;

5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol) à L. 524-13 (Règles de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive) du code du patrimoine ;

6° Le versement de la contribution mentionnée à l'article L. 332-17 (Contribution pour le raccordement électrique dans les projets immobiliers) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 3 mai 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations financières des constructeurs

Résumé. Les constructeurs doivent payer des taxes et contributions pour les équipements publics lors de l'obtention d'une autorisation de construire.

Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :

1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts (Instauration de la taxe d'aménagement) ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs) ;

2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1 (Participation financière pour équipements publics exceptionnels), la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L. 332-6-1 (Participation financière pour équipements publics exceptionnels), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° dudit article L. 332-6-1 (Participation financière pour équipements publics exceptionnels), dans leur rédaction antérieure à la même loi, ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) précitée, ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs) ;

3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 (Obligations des constructeurs en matière d'équipements) ;

5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol) à L. 524-13 (Règles de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive) du code du patrimoine ;

6° Le versement de la contribution mentionnée à l'article L. 332-17 (Contribution pour le raccordement électrique dans les projets immobiliers) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 24 (V) : Modifications des règles sur les énergies renouvelables et l'urbanisme

En résumé. Un ancien devoir a été supprimé et une nouvelle obligation de verser une contribution supplémentaire est introduite.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-883 du 14 juin 2022art. 8 : Suppression de plusieurs articles sur la taxe d'aménagement

En résumé. La seule modification porte sur le texte de référence de la taxe d’aménagement : l’article L 331‑1 est remplacé par l’article 1635 quater A du Code général des impôts.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au mercredi 31 août 2022

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 155 (V) : Suppression du versement pour sous-densité et simplification des règles fiscales

En résumé. L’obligation de verser une redevance pour la sous‑densité (articles L. 331‑36 et 38) a été supprimée.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 44 : Modification des règles d'urbanisme et fiscalité

En résumé. L’article ajoute une obligation supplémentaire liée aux participations pour voirie et réseaux dans certains départements tout en précisant que ces paiements ne peuvent pas se superposer à celles déjà prévues par les secteurs d’aménagement.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 28 (V) : Modification des règles fiscales de l'urbanisme

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation de paiement liée aux densités urbaines et remplace la taxe locale par une taxe d’aménagement tout en précisant que certaines participations concernent le texte antérieur à la loi de 2010.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au mercredi 29 février 2012

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 43 : Ajout d'une catégorie pour la répartition des coûts d'équipements publicsLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 28 (V) : Modification des règles fiscales de l'urbanisme

En résumé. Le texte élargit les secteurs d’aménagement concernés en y ajoutant les périmètres définis par les conventions, et précise que les contributions ne peuvent pas financer l’équipement donnant lieu à la participation dans ces nouveaux périmètres.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. La seule modification porte sur le texte légal faisant référence à la redevance d’archéologie préventive : on passe de l’article 9 de la loi n°2001‑44 au cadre des articles L 524‑2 à L 524‑13 du code du patrimoine.

En vigueur du jeudi 18 janvier 2001 au lundi 23 février 2004

En résumé. Ajout obligatoire du versement d’une redevance d’archéologie préventive aux bénéficiaires des autorisations de construire.

En vigueur du mardi 24 janvier 1995 au mercredi 17 janvier 2001

En résumé. Suppression de la participation à la diversité de l'habitat comme obligation des bénéficiaires d'autorisations de construire.

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au lundi 23 janvier 1995

En résumé. Le texte a supprimé les règles prévoyant le remboursement des taxes ou contributions obtenues en violation ainsi que les procédures associées.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au vendredi 29 janvier 1993

En résumé. Le texte ajoute une quatrième obligation pour les bénéficiaires : ils doivent désormais contribuer au programme de diversité de l’habitat.

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au jeudi 18 juillet 1991

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les obligations financières des bénéficiaires d'autorisations de construire, en supprimant plusieurs exceptions spécifiques et en unifiant les conditions de remboursement des sommes versées indûment.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance