Code de l'urbanisme

Article L332-8

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Article L332-8

Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.

Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire.

Lorsque l'autorisation de construire a pour objet l'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la situation ou l'importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l'autorité militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 25 novembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière pour équipements publics exceptionnels

Résumé. Les constructeurs peuvent être obligés de payer pour des équipements publics spéciaux si leurs projets nécessitent des infrastructures exceptionnelles.

Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.

Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire.

Lorsque l'autorisation de construire a pour objet l'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la situation ou l'importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l'autorité militaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 227 : Ajout d'une participation spécifique pour les installations relatives aux communications électroniques

En résumé. Le texte ajoute désormais les installations relatives aux communications électroniques parmi celles pouvant faire l’objet d’une participation spécifique.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 141 : Suppression des conditions spécifiques pour les éoliennes près des installations militaires

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les installations de production d’électricité à partir du vent nécessitant des moyens de détection militaires supplémentaires sont considérées comme équipements publics exceptionnels et que la contribution est fixée par l’autorité militaire.

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au mardi 18 août 2015

En résumé. La nouvelle version supprime les références à la taxe locale d'équipement et aux articles L. 332-6 et L. 332-7, en se concentrant sur les participations spécifiques pour les installations industrielles, agricoles, commerciales ou artisanales nécessitant des équipements publics exceptionnels.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance