Code de la consommation

Article R215-2

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Article R215-2

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) procèdent à des contrôles élémentaires dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder.
Ils peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal. Ils peuvent joindre à l'appui de leurs constatations des spécimens d'emballages ou d'étiquetages.
Ils peuvent procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise ou un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction. Cette prise d'échantillon donne lieu à un procès-verbal.
La quantité du produit rendue inutilisable, dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie, fait l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées à l'article R. 215-9 (Prélèvements et récépissés dans le Code de la consommation).
Le propriétaire ou détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport peut faire insérer au procès-verbal toute déclaration qu'il juge utile. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisateur.
Ils peuvent également opérer des prélèvements dans les conditions fixées par les articles ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et prélèvements par les agents de la consommation

Résumé. Les agents peuvent contrôler les marchandises, prendre des échantillons et dresser des procès-verbaux pour vérifier leur conformité.

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) procèdent à des contrôles élémentaires dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder.
Ils peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal. Ils peuvent joindre à l'appui de leurs constatations des spécimens d'emballages ou d'étiquetages.
Ils peuvent procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise ou un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction. Cette prise d'échantillon donne lieu à un procès-verbal.
La quantité du produit rendue inutilisable, dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie, fait l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées à l'article R. 215-9 (Prélèvements et récépissés dans le Code de la consommation).
Le propriétaire ou détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport peut faire insérer au procès-verbal toute déclaration qu'il juge utile. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisateur.
Ils peuvent également opérer des prélèvements dans les conditions fixées par les articles ci-après.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014art. 11 : Précision des procédures de contrôle des marchandises

En résumé. Les modifications clarifient et détaillent les procédures de contrôle, notamment en séparant les étapes de recueil des déclarations et de prise d'échantillons, et en précisant les conditions de remboursement.

En vigueur du jeudi 18 octobre 2007 au jeudi 2 octobre 2014

En résumé. La nouvelle version précise que le remboursement se fait sur la base de la valeur estimée par l'agent verbalisateur ou déclarée par le propriétaire, et supprime la possibilité d'effectuer des saisies.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au mercredi 17 octobre 2007

En résumé. La nouvelle version précise que la procédure de remboursement ne s'applique qu'aux produits dont la non-conformité n'a pas été établie, contrairement à la version précédente qui ne faisait pas cette distinction.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 29 décembre 2005

Source : Légifrance