Code de la recherche

Article L344-11

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Article L344-11

Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique) du présent code et L. 123-3 (Les missions de l'enseignement supérieur) du code de l'éducation. Une communauté d'universités et établissements mentionnée à l'article L. 711-2 du code de l'éducation (Types d'établissements publics scientifiques et culturels) peut constituer une fondation de coopération scientifique seule. D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être associés à la fondation.

Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section.

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En vigueur depuis le 19 avril 2006 · Dernière version le 24 juillet 2013

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Création de fondations de coopération scientifique

Résumé. Des établissements publics ou privés peuvent créer une fondation pour coopérer dans la recherche et l'enseignement supérieur.

Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique) du présent code et L. 123-3 (Les missions de l'enseignement supérieur) du code de l'éducation. Une communauté d'universités et établissements mentionnée à l'article L. 711-2 du code de l'éducation (Types d'établissements publics scientifiques et culturels) peut constituer une fondation de coopération scientifique seule. D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être associés à la fondation.

Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 2013

Modifié parLoi n°2013-660 du 22 juillet 2013art. 66 : Modification des structures de coopération scientifique

En résumé. La nouvelle version précise que les communautés d'universités et établissements peuvent constituer une fondation de coopération scientifique seules, et qu'elles peuvent inclure des partenaires supplémentaires comme des entreprises, collectivités territoriales et associations.

En vigueur du mercredi 15 décembre 2010 au mardi 23 juillet 2013

Modifié parLoi n°2010-1536 du 13 décembre 2010art. 6 : Précision des conditions de création des fondations de coopération scientifique

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de création des fondations de coopération scientifique en exigeant la participation d'au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, tandis que la version précédente se contentait de les mentionner sans détailler leur composition.

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au mardi 14 décembre 2010

Source : Légifrance