Code de procédure civile

Article 1136-1

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Article 1136-1

Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. Les débats sont publics, sous réserve de l'article 435 (Conditions pour des débats en chambre du conseil) . La décision est rendue publiquement.

La demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue par l' alinéa 3 de l'article 373-2-9-1 du code civil (Attribution provisoire du logement familial) est formée, instruite et jugée dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les litiges familiaux sur les biens

Résumé. Les litiges sur les biens des couples (mariés, pacsés ou concubins) sont jugés par écrit et en public, sauf exceptions.

Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. Les débats sont publics, sous réserve de l'article 435 (Conditions pour des débats en chambre du conseil) . La décision est rendue publiquement.

La demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue par l' alinéa 3 de l'article 373-2-9-1 du code civil (Attribution provisoire du logement familial) est formée, instruite et jugée dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 29 : Obligation d'un avocat pour les appels sur l'autorité parentale

En résumé. Le texte passe du tribunal de grande instance à une procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, modifiant ainsi la juridiction compétente et la nature procédurale des litiges familiaux.

En vigueur du jeudi 25 juillet 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 10 : Uniformisation des procédures pour le logement familial

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les demandes visant à prolonger l’attribution provisoire du logement familial sont traitées selon la même procédure que les autres litiges matrimoniaux.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 24 juillet 2019

Modifié parDécret n°2009-1591 du 17 décembre 2009art. 3

En résumé. Le texte a été complètement remplacé pour passer des règles de procédure contentieuse devant le tribunal de grande instance aux modalités de désignation et rémunération d'un professionnel qualifié.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance