Code des assurances

Article R211-3

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Article R211-3

Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées, ainsi que celle des passagers.

Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle du souscripteur du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 21 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les professionnels de l'automobile

Résumé. Les professionnels de l'automobile doivent souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité et celle des personnes liées à leurs véhicules.

Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées, ainsi que celle des passagers.

Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle du souscripteur du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2007

En résumé. La nouvelle version élargit l'obligation d'assurance en incluant les personnes conduisant le véhicule sans autorisation, tandis que la version précédente ne mentionnait pas ce cas.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au vendredi 20 juillet 2007

En résumé. La nouvelle version élargit l'obligation d'assurance en incluant les passagers et supprime la condition d'autorisation pour la conduite du véhicule.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance