Code des assurances

Article R211-4

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Article R211-4

Les contrats prévus à l'

article L. 211-1

(

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

)

Art. L.211-1

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

Toute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers.

doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des articles

L. 113-4

(

Aggravation du risque en cours de contrat d'assurance

)

Art. L.113-4

Aggravation du risque en cours de contrat d'assurance

Si le risque couvert par une assurance augmente, l'assureur peut soit résilier le contrat, soit augmenter la prime.

et

L. 113-9

(

Erreurs dans un contrat d'assurance

)

Art. L.113-9

Erreurs dans un contrat d'assurance

Si tu te trompes en remplissant ton contrat d'assurance, mais que ce n'est pas fait exprès, l'assurance ne sera pas annulée.

, une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques des remorques dans les contrats d'assurance

Résumé. Les contrats d'assurance pour véhicules doivent préciser les types de remorques qui n'augmentent pas le risque couvert.

Les contrats prévus à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des articles L. 113-4 (Aggravation du risque en cours de contrat d'assurance) et L. 113-9 (Erreurs dans un contrat d'assurance), une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

En résumé. La nouvelle version précise que les contrats d'assurance doivent spécifier les caractéristiques des remorques qui ne constituent pas une aggravation de risque, contrairement à l'ancienne version qui considérait certaines remorques comme aggravant systématiquement le risque.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au samedi 27 mars 1993

En résumé. La nouvelle version précise que l'adjonction de petites remorques ou semi-remorques, définies par arrêté, constitue une aggravation du risque couvert par le contrat d'assurance, sauf en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance