En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 mars 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Caractéristiques des remorques dans les contrats d'assurance
Les contrats prévus à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des articles L. 113-4 (Aggravation du risque en cours de contrat d'assurance) et L. 113-9 (Erreurs dans un contrat d'assurance), une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule.