Code des assurances

Article R211-27

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Article R211-27

Les dispositions des articles R. 211-23 (Assurance frontière pour véhicules non assurés) à R. 211-26 (Preuves d'assurance pour véhicules en circulation internationale) ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules).

Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules en provenance de la Communauté européenne, du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco et ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 octobre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions d'assurance pour véhicules étrangers

Résumé. Certains véhicules étrangers entrant en France sont exemptés de certaines règles d'assurance.

Les dispositions des articles R. 211-23 (Assurance frontière pour véhicules non assurés) à R. 211-26 (Preuves d'assurance pour véhicules en circulation internationale) ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules).

Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules en provenance de la Communauté européenne, du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco et ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994

En résumé. Les exceptions à l'application des articles R. 211-23 à R. 211-26 ont été élargies pour inclure les véhicules de la Communauté européenne, du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco ayant leur stationnement habituel dans un pays tiers.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 30 septembre 1994

Source : Légifrance