En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 octobre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions d'assurance pour véhicules étrangers
Les dispositions des articles R. 211-23 (Assurance frontière pour véhicules non assurés) à R. 211-26 (Preuves d'assurance pour véhicules en circulation internationale) ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules).
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules en provenance de la Communauté européenne, du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco et ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers.