Les garanties mentionnées au I de l'article 84 (Garantie de l'État pour les exportations aéronautiques)Art. 84Garantie de l'État pour les exportations aéronautiquesL'État peut garantir les prêts pour l'exportation d'avions et d'hélicoptères, ainsi que les risques de change et de refinancement liés à ces opérations. de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012)Modification des budgets et règles fiscales pour 2012La loi ajuste les budgets et les règles fiscales pour mieux gérer les impôts en 2012. de finances rectificative pour 2012 sont délivrées pour le financement d'opérations d'exportation conclues avec des administrations publiques ou des sociétés du secteur public ou privé. Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au profit des cessionnaires des créances qu'elles couvrent. Il peut, après avis de la même commission, adapter ces conditions et ces modalités au cas par cas et exclure certains risques du champ d'application des garanties y afférentes.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, le ministre chargé de l'économie peut autoriser l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur)Art. L.432-2Garanties publiques pour le commerce extérieurL'État français peut offrir des garanties publiques pour aider les entreprises dans leurs activités à l'étranger, comme l'assurance contre les risques commerciaux ou politiques. à :
1° Procéder à une instruction conjointe des demandes de garantie avec un ou des assureurs crédit intervenant dans les mêmes opérations pour le compte d'Etats étrangers ;
2° Se référer à l'instruction effectuée par un assureur crédit agissant pour le compte d'un autre Etat ayant un intérêt industriel au programme en cause, pour soumettre à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur des demandes de garanties portant sur des opérations dans le cadre desquelles elle intervient.