Code des communes

Article L253-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L253-6

La dotation forfaitaire des communautés urbaines est augmentée d'une part de la dotation forfaitaire versée aux communes qui les composent. Cette part est égale au prélèvement effectué sur les dotations forfaitaires des communes membres en 1981, majoré chaque année du taux de progression de la dotation forfaitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la dotation forfaitaire des communautés urbaines

Résumé. Les communautés urbaines reçoivent un extra de la dotation qu’elles reçoivent aux communes, calculé à partir de ce que les communes ont reçu en 1981 et ajusté chaque année.

La dotation forfaitaire des communautés urbaines est augmentée d'une part de la dotation forfaitaire versée aux communes qui les composent. Cette part est égale au prélèvement effectué sur les dotations forfaitaires des communes membres en 1981, majoré chaque année du taux de progression de la dotation forfaitaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les communautés urbaines de rétrocéder une partie des sommes prélevées aux communes et fixe désormais le montant du prélèvement en fonction du taux de progression de la dotation forfaitaire.

En vigueur du jeudi 4 janvier 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte simplifie les références aux articles de loi et remplace 'attribution de garantie' par 'dotation forfaitaire', tout en supprimant la mention des dépenses antérieures à 1968.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mercredi 3 janvier 1979

Source : Légifrance