Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de création d'un syndicat mixte
L'autorisation de créer un syndicat mixte prévue à l'article L. 166-2 (Création et contrôle d'un syndicat mixte) est donnée par arrêté du commissaire de la République du département siège du syndicat.