Code des communes

Article R*166-1

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Article R*166-1

L'autorisation de créer un syndicat mixte prévue à l'

article L. 166-2

(

Création et contrôle d'un syndicat mixte

)

Art. L.166-2

Création et contrôle d'un syndicat mixte

Un syndicat mixte est créé par une autorité qualifiée, qui fixe son fonctionnement et son contrôle, et les décisions prises sont valides si aucune irrégularité n'est contestée.

est donnée par arrêté du commissaire de la République du département siège du syndicat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de création d'un syndicat mixte

Résumé. Le commissaire du département doit donner un arrêté pour créer le syndicat mixte.

L'autorisation de créer un syndicat mixte prévue à l'article L. 166-2 (Création et contrôle d'un syndicat mixte) est donnée par arrêté du commissaire de la République du département siège du syndicat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 février 1984 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La procédure d'autorisation pour créer un syndicat mixte a été simplifiée, en supprimant les distinctions entre les cas où les membres appartiennent au même département et ceux où ils sont répartis dans plusieurs départements.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au lundi 6 février 1984

Source : Légifrance