Code des marchés publics

Article 194

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Article 194

Seuls pourront se prévaloir du privilège résultant de l'

article L. 143-6 du code du travail

(

Protection des salaires et paiements dans les travaux publics

)

Art. L.143-6

Protection des salaires et paiements dans les travaux publics

Les salaires des ouvriers et les paiements aux fournisseurs pour les travaux publics sont protégés contre les saisies.

, les fournisseurs qui justifieront d'un agrément exprès donné par l'autorité compétente aux travaux ou fournitures dont le privilège garantit le paiement et porté sur le registre des agréments prévu au paragraphe suivant antérieurement à la date de la signification visée à l'

article 189

ci-dessus.

Les agréments ainsi donnés seront portés sur un registre tenu par l'autorité chargée de l'agrément et qui sera communiqué par elle à tous les intéressés. Les conditions de l'agrément et les règles concernant l'établissement du registre sont fixées par les décrets contresignés des ministres intéressés.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

Seuls pourront se prévaloir du privilège résultant de l'article L. 143-6 du code du travail (Protection des salaires et paiements dans les travaux publics), les fournisseurs qui justifieront d'un agrément exprès donné par l'autorité compétente aux travaux ou fournitures dont le privilège garantit le paiement et porté sur le registre des agréments prévu au paragraphe suivant antérieurement à la date de la signification visée à l'article 189 ci-dessus.

Les agréments ainsi donnés seront portés sur un registre tenu par l'autorité chargée de l'agrément et qui sera communiqué par elle à tous les intéressés. Les conditions de l'agrément et les règles concernant l'établissement du registre sont fixées par les décrets contresignés des ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au vendredi 6 décembre 1985

Source : Légifrance