Code des marchés publics

Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures

Abrogée18 décembre 1992
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Transféré18 décembre 1992

Créé le 30 janvier 1976 · Transféré le 18 décembre 1992

Les dispositions de l'article 186 quater s'appliquent aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.

Les travaux et achats mentionnés à l'article 186 quater sont définis à l'article 321.

Créé le 28 novembre 1979 · Abrogé le 4 décembre 1990

Les sommes dues pour les travaux et achats mentionnés à l'article 321 sont mandatées dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la réception de la facture ou du mémoire.

Le défaut de mandatement dans le délai prévu à l'alinéa précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire de la commande, des intérêts moratoires qui sont calculés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 357, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal.

En cas de désaccord sur le montant du mémoire ou de la facture, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par la collectivité ou l'établissement contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire de la commande, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1992

En vigueur du mercredi 28 novembre 1979 au jeudi 17 décembre 1992

Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures
Article 357
Article 359 quater