En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juillet 2018
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Documents obligatoires pour la vente de voyages
Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section..