Code du travail

Article L124-15

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Article L124-15

Pour l'application aux salariés liés par un contrat de travail temporaire des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire, cette ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles lesdits salariés ont été liés à l'entrepreneur de travail temporaire par les contrats définis à l'

article L. 124-4

(

Conditions du contrat de travail temporaire

)

Art. L.124-4

Conditions du contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire doit être écrit et envoyé au salarié dans les deux jours, avec des détails sur son salaire, sa qualification, et une indemnité pour la précarité.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'ancienneté pour les travailleurs temporaires

Résumé. Pour les salariés en contrat de travail temporaire, l'ancienneté dans l'entreprise se calcule en additionnant toutes les périodes où ils ont travaillé pour cette entreprise.

Pour l'application aux salariés liés par un contrat de travail temporaire des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire, cette ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles lesdits salariés ont été liés à l'entrepreneur de travail temporaire par les contrats définis à l'article L. 124-4 (Conditions du contrat de travail temporaire).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mars 1982 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte précise désormais que l'ancienneté se calcule en totalisant les périodes de contrats temporaires, sans mention spécifique à l'article L. 930-1 (I).

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au dimanche 28 février 1982

Source : Légifrance