Code du travail

Article D910-4

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Article D910-4

Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se réunit au moins deux fois par an.

Un règlement intérieur, établi par les deux présidents, approuvé par la majorité des membres du comité et arrêté par le préfet de région, précise ses conditions de fonctionnement.

Selon l'ordre du jour, la convocation du comité est faite soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional.

Le secrétariat est assuré conjointement par le délégué régional à la formation professionnelle mentionné à l'

article D. 910-6

(

Création d'un secrétariat commun pour la formation professionnelle

)

Art. D.910-6

Création d'un secrétariat commun pour la formation professionnelle

Un secrétariat commun est créé pour aider deux groupes régionaux qui travaillent sur la formation professionnelle et l'emploi.

et par un représentant du président du conseil régional.

A la demande du comité, et selon des moyens et des modalités à définir entre le préfet de région et le président du conseil régional, un secrétariat permanent peut être mis en place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 mars 1995

Créé le 26 mars 1978 · Transféré le 25 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du comité régional de la formation professionnelle

Résumé. Le comité régional de la formation professionnelle se réunit au moins deux fois par an et a un règlement intérieur pour son fonctionnement.

Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se réunit au moins deux fois par an.

Un règlement intérieur, établi par les deux présidents, approuvé par la majorité des membres du comité et arrêté par le préfet de région, précise ses conditions de fonctionnement.

Selon l'ordre du jour, la convocation du comité est faite soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional.

Le secrétariat est assuré conjointement par le délégué régional à la formation professionnelle mentionné à l'article D. 910-6 (Création d'un secrétariat commun pour la formation professionnelle) et par un représentant du président du conseil régional.

A la demande du comité, et selon des moyens et des modalités à définir entre le préfet de région et le président du conseil régional, un secrétariat permanent peut être mis en place.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 25 mars 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àFonctionnement du comité régional de la formation professionnelle

En vigueur du mardi 12 juillet 1994 au vendredi 24 mars 1995

En résumé. La nouvelle version supprime la commission de l'apprentissage et se concentre sur les modalités de fonctionnement du comité régional, en précisant ses réunions, son règlement intérieur, sa convocation et son secrétariat.

En vigueur du mercredi 21 septembre 1983 au lundi 11 juillet 1994

En résumé. La composition et le fonctionnement de la commission de l'apprentissage ont été simplifiés et clarifiés, avec une suppression des références aux personnalités qualifiées et aux délégations du comité régional.

En vigueur du mercredi 3 octobre 1979 au mardi 20 septembre 1983

En résumé. La nouvelle version clarifie la composition de la commission de l'apprentissage, notamment en précisant les représentants des enseignants publics et en modifiant légèrement la formulation sur le rôle du préfet.

En vigueur du dimanche 26 mars 1978 au mardi 2 octobre 1979

Source : Légifrance