Code du travail

Article D910-5

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Article D910-5

Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires à son fonctionnement, et notamment pour l'application des dispositions de l'

article R. 323-62

(

Procédure d'agrément pour les ateliers protégés et centres de distribution

)

Art. R.323-62

Procédure d'agrément pour les ateliers protégés et centres de distribution

Pour créer un atelier protégé ou un centre de distribution de travail à domicile pour travailleurs handicapés, il faut obtenir un agrément du préfet de région après une enquête et des consultations.

.

Les missions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de chaque commission sont définis par le comité régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 mars 1995

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 25 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité régional et ses commissions

Résumé. Le comité régional de la formation professionnelle peut créer des commissions pour aider à son travail, comme pour l'agrément d'ateliers protégés.

Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires à son fonctionnement, et notamment pour l'application des dispositions de l'article R. 323-62 (Procédure d'agrément pour les ateliers protégés et centres de distribution).

Les missions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de chaque commission sont définis par le comité régional.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 juillet 1994 au vendredi 24 mars 1995

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur la fréquence des réunions et la présidence des instances, se concentrant davantage sur la création de commissions et groupes de travail pour le fonctionnement du comité.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 20 septembre 1983

Source : Légifrance