Code forestier

Article L363-17

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Article L363-17

Par dérogation aux dispositions de l'

article L. 342-1

(

Compétence des agents forestiers pour constater les infractions

)

Art. L.342-1

Compétence des agents forestiers pour constater les infractions

Les agents forestiers peuvent constater des infractions dans les forêts.

, les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts sont habilités à rechercher et constater les délits et contraventions commis dans les bois ne relevant pas du régime forestier, ainsi que toutes les autres infractions prévues par le présent code.

Dans le cas où le procès-verbal mentionné à l'

article L. 152-6

(

Envoi du procès-verbal de saisie au tribunal

)

Art. L.152-6

Envoi du procès-verbal de saisie au tribunal

Quand des objets sont saisis, un document officiel est envoyé au tribunal dans les 24 heures pour que les personnes concernées puissent en être informées.

portera saisie, le délai prévu audit article pour le dépôt de l'expédition au greffe du tribunal d'instance est porté à quarante-huit heures.

Les dispositions de l'

article L. 152-6

(

Envoi du procès-verbal de saisie au tribunal

)

Art. L.152-6

Envoi du procès-verbal de saisie au tribunal

Quand des objets sont saisis, un document officiel est envoyé au tribunal dans les 24 heures pour que les personnes concernées puissent en être informées.

modifiées par l'alinéa précédent sont applicables en cas d'infractions commises dans les bois ne relevant pas du régime forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des agents forestiers et délais de dépôt des PV

Résumé. Les agents de l'Office national des forêts peuvent constater des infractions dans les bois hors régime forestier, avec un délai étendu pour déposer les procès-verbaux en cas de saisie.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 342-1 (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions), les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts sont habilités à rechercher et constater les délits et contraventions commis dans les bois ne relevant pas du régime forestier, ainsi que toutes les autres infractions prévues par le présent code.

Dans le cas où le procès-verbal mentionné à l'article L. 152-6 (Envoi du procès-verbal de saisie au tribunal) portera saisie, le délai prévu audit article pour le dépôt de l'expédition au greffe du tribunal d'instance est porté à quarante-huit heures.

Les dispositions de l'article L. 152-6 (Envoi du procès-verbal de saisie au tribunal) modifiées par l'alinéa précédent sont applicables en cas d'infractions commises dans les bois ne relevant pas du régime forestier.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 décembre 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La suppression d'une disposition concernant le délai de dépôt des procès-verbaux pour l'affirmation, et la modification du délai pour les saisies.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au vendredi 19 décembre 2003

En résumé. Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts peuvent désormais constater les délits dans les bois ne relevant pas du régime forestier, et les délais pour déposer des procès-verbaux au greffe sont étendus à 48 heures.

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance