Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 383 bis B

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Article 383 bis B

Cet article reproduit les dispositions de l'

article R. 964-8 du code du travail

(

Utilisation des excédents des fonds d'assurance formation

)

Art. R.964-8

Utilisation des excédents des fonds d'assurance formation

Les excédents des fonds d'assurance formation doivent être utilisés pour financer la formation de demandeurs d'emploi ou être reversés au Trésor.

:

"Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice.

S'il y a excédent, celui-ci doit être affecté, avant le 30 juin de l'année suivante, au financement d'actions de formation au bénéfice de demandeurs d'emploi sans contrat de travail organisées dans des centres de formation conventionnés dans les conditions prévues par le huitième alinéa de l'

article L. 951-1 du code du travail

(

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

)

Art. L.951-1

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Les employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec des règles spécifiques selon la taille de l'entreprise.

.

Les excédents non utilisés dans les conditions ci-dessus prévues sont reversés au Trésor avant la même date, accompagnés d'un bordereau indiquant, outre la désignation et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à reverser. Ce bordereau doit être remis à la recette des impôts du siège du fonds d'assurance formation.

A défaut, il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 964-9 ci-après.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le fonds d'assurance formation a, selon le cas, été créé ou a reçu l'agrément mentionné à l'article L. 961-9 (alinéa 2)."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 23 février 1984, puis du 25 février 1984 au 2 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des excédents du fonds d'assurance formation

Résumé. Les excédents d'un fonds d'assurance formation doivent être utilisés pour former les demandeurs d'emploi ou, s'ils ne le sont pas, retournés au Trésor d'ici le 30 juin suivant l'exercice, à partir de la troisième année après la création du fonds.

Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 964-8 du code du travail (Utilisation des excédents des fonds d'assurance formation) :

"Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice.

S'il y a excédent, celui-ci doit être affecté, avant le 30 juin de l'année suivante, au financement d'actions de formation au bénéfice de demandeurs d'emploi sans contrat de travail organisées dans des centres de formation conventionnés dans les conditions prévues par le huitième alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs).

Les excédents non utilisés dans les conditions ci-dessus prévues sont reversés au Trésor avant la même date, accompagnés d'un bordereau indiquant, outre la désignation et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à reverser. Ce bordereau doit être remis à la recette des impôts du siège du fonds d'assurance formation.

A défaut, il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 964-9 ci-après.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le fonds d'assurance formation a, selon le cas, été créé ou a reçu l'agrément mentionné à l'article L. 961-9 (alinéa 2)."

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'utilisation des excédents de fonds d'assurance formation pour financer des actions de formation pour demandeurs d'emploi, alors que la version précédente se contentait de prévoir leur reversement au Trésor.

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article de loi en cas de défaut de reversement des excédents, passant de l'article 163 quindecies à l'article R. 950-21 du code du travail.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au mercredi 30 juillet 1986

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code du travail a été mis à jour, passant de R 960-31 à R 964-8.

En vigueur du samedi 25 février 1984 au samedi 30 juin 1984

En résumé. Le délai d'application des dispositions a été ajusté en modifiant la référence à l'article du code du travail, passant de L 960-9 à L 961-9.

Modifié depuis le vendredi 24 février 1984

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 23 février 1984

Source : Légifrance