Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 120

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Article 120

La déclaration que tout fabricant de mistelles doit souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, en exécution de l'

article 343 du code général des impôts

(

Déclaration obligatoire pour la fabrication de boissons alcoolisées

)

Art. 343

Déclaration obligatoire pour la fabrication de boissons alcoolisées

Pour fabriquer des boissons alcoolisées comme le vermouth ou les apéritifs, il faut déclarer à l'administration à l'avance.

, doit indiquer, en dehors des renseignements exigés par d'autres lois ou règlements :

1° L'heure du commencement et l'heure approximative de l'achèvement des opérations;

2° L'espèce (blanche ou rouge) des mistelles qui doivent être fabriquées;

3° Le numéro d'ordre des vaisseaux dans lesquels les vendanges, moûts et esprits doivent être versés;

4° Le poids ou le volume, le titre alcoométrique volumique et la richesse saccharine des vendanges ou moûts mis en oeuvre;

5° Le volume et le titre alcoométrique volumique de l'alcool versé ;

6° Le volume et la richesse alcoolique des mistelles à obtenir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 janvier 1993

Créé le 11 mars 1979 · Transféré le 5 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des fabricants de mistelles

Résumé. Les producteurs de mistelles doivent déclarer à l’administration les horaires, le type, les quantités et la composition de leurs produits avant de commencer la fabrication.

La déclaration que tout fabricant de mistelles doit souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, en exécution de l'article 343 du code général des impôts (Déclaration obligatoire pour la fabrication de boissons alcoolisées), doit indiquer, en dehors des renseignements exigés par d'autres lois ou règlements :

1° L'heure du commencement et l'heure approximative de l'achèvement des opérations;

2° L'espèce (blanche ou rouge) des mistelles qui doivent être fabriquées;

3° Le numéro d'ordre des vaisseaux dans lesquels les vendanges, moûts et esprits doivent être versés;

4° Le poids ou le volume, le titre alcoométrique volumique et la richesse saccharine des vendanges ou moûts mis en oeuvre;

5° Le volume et le titre alcoométrique volumique de l'alcool versé ;

6° Le volume et la richesse alcoolique des mistelles à obtenir.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 5 janvier 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àDéclaration obligatoire pour les fabricants de mistelles

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le terme 'degré alcoolique' a été remplacé par 'titre alcoométrique volumique' pour les vendanges, moûts et l'alcool versé.

En vigueur du dimanche 11 mars 1979 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance