Code général des impôts, CGI

Article 1635 bis B

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Article 1635 bis B

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a dans sa compétence la réalisation d'équipements publics d'infrastructure, il peut exercer les pouvoirs appartenant aux conseils municipaux en vertu des

articles 1585 A

(

Taxe d'équipement locale sur les constructions

)

Art. 1585 A

Taxe d'équipement locale sur les constructions

Les villes peuvent demander aux gens de payer une petite taxe quand ils construisent ou agrandissent un bâtiment, surtout dans les grandes villes, et le conseil municipal peut décider de ne pas la prendre pendant trois ans.

, et du II des articles

1585 C

(

Exemptions de la taxe locale d'équipement

)

Art. 1585 C

Exemptions de la taxe locale d'équipement

Certaines constructions sont exemptées de la taxe locale d'équipement, selon des critères définis par les conseils municipaux.

et

1585 E

(

Taux de la taxe sur les ensembles immobiliers

)

Art. 1585 E

Taux de la taxe sur les ensembles immobiliers

La taxe est fixée à 1 % de la valeur des ensembles immobiliers, mais peut monter jusqu’à 5 % selon décisions municipales ou préfectorales, avec un délai de trois ans avant toute modification.

et percevoir la taxe à son profit. Cette faculté peut être exercée par les établissements publics chargés de la gestion d'agglomérations nouvelles. La décision d'exercer les pouvoirs susmentionnés est prise avec l'accord des conseils municipaux concernés, sauf si le produit de la taxe constitue une recette dudit établissement public en vertu du statut de celui-ci. L'établissement public peut décider de reverser aux communes qu'il groupe une partie des sommes perçues au titre de la taxe.

Dans le cas prévu au premier alinéa, la taxe est perçue selon un taux uniforme, par catégorie de constructions, dans toutes les communes qui composent l'établissement public, à moins que l'organe délibérant n'ait adopté, à la majorité des deux tiers, des taux différenciés. Toutefois, cette faculté ne peut être exercée dans les communes ou fractions de communes situées à l'intérieur d'une zone d'agglomération nouvelle.

Sauf dans le cas où les statuts de l'établissement en disposent autrement, les décisions prises pour l'application du premier alinéa doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des voix de l'organe délibérant. Elles sont valables pour une durée de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. Si l'organe délibérant a pris une délibération pour renoncer à la perception de la taxe ou si, à l'expiration du délai de trois ans mentionné au troisième alinéa, il n'a pas pris de nouvelle délibération prorogeant à son profit pour une nouvelle période de trois ans le transfert des pouvoirs mentionnés au premier alinéa, les conseils municipaux reprennent les droits qui leur appartiennent en application des

articles 1585 A

(

Taxe d'équipement locale sur les constructions

)

Art. 1585 A

Taxe d'équipement locale sur les constructions

Les villes peuvent demander aux gens de payer une petite taxe quand ils construisent ou agrandissent un bâtiment, surtout dans les grandes villes, et le conseil municipal peut décider de ne pas la prendre pendant trois ans.

et du II de l'

article 1585 E

(

Taux de la taxe sur les ensembles immobiliers

)

Art. 1585 E

Taux de la taxe sur les ensembles immobiliers

La taxe est fixée à 1 % de la valeur des ensembles immobiliers, mais peut monter jusqu’à 5 % selon décisions municipales ou préfectorales, avec un délai de trois ans avant toute modification.

. Cette disposition n'est pas applicable dans les communes ou fractions de communes situées à l'intérieur d'une zone d'agglomération nouvelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de taxe d'équipement par les établissements publics de coopération intercommunale

Résumé. Un établissement public intercommunal peut, avec l'accord des communes, percevoir une taxe d'équipement pour financer des infrastructures, à un taux uniforme ou différencié, valable trois ans, et les communes récupèrent les droits si la taxe n'est plus perçue.

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a dans sa compétence la réalisation d'équipements publics d'infrastructure, il peut exercer les pouvoirs appartenant aux conseils municipaux en vertu des articles 1585 A (Taxe d'équipement locale sur les constructions), et du II des articles 1585 C (Exemptions de la taxe locale d'équipement) et 1585 E (Taux de la taxe sur les ensembles immobiliers) et percevoir la taxe à son profit. Cette faculté peut être exercée par les établissements publics chargés de la gestion d'agglomérations nouvelles. La décision d'exercer les pouvoirs susmentionnés est prise avec l'accord des conseils municipaux concernés, sauf si le produit de la taxe constitue une recette dudit établissement public en vertu du statut de celui-ci. L'établissement public peut décider de reverser aux communes qu'il groupe une partie des sommes perçues au titre de la taxe.

Dans le cas prévu au premier alinéa, la taxe est perçue selon un taux uniforme, par catégorie de constructions, dans toutes les communes qui composent l'établissement public, à moins que l'organe délibérant n'ait adopté, à la majorité des deux tiers, des taux différenciés. Toutefois, cette faculté ne peut être exercée dans les communes ou fractions de communes situées à l'intérieur d'une zone d'agglomération nouvelle.

Sauf dans le cas où les statuts de l'établissement en disposent autrement, les décisions prises pour l'application du premier alinéa doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des voix de l'organe délibérant. Elles sont valables pour une durée de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. Si l'organe délibérant a pris une délibération pour renoncer à la perception de la taxe ou si, à l'expiration du délai de trois ans mentionné au troisième alinéa, il n'a pas pris de nouvelle délibération prorogeant à son profit pour une nouvelle période de trois ans le transfert des pouvoirs mentionnés au premier alinéa, les conseils municipaux reprennent les droits qui leur appartiennent en application des articles 1585 A (Taxe d'équipement locale sur les constructions) et du II de l'article 1585 E (Taux de la taxe sur les ensembles immobiliers). Cette disposition n'est pas applicable dans les communes ou fractions de communes situées à l'intérieur d'une zone d'agglomération nouvelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mercredi 29 février 2012

En résumé. La nouvelle version clarifie les références aux articles de loi et précise les conditions de reprise des droits par les conseils municipaux.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'exercice des pouvoirs par les établissements publics de coopération intercommunale et supprime la référence à l'article 1585 C-II à IV.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au jeudi 18 juillet 1985

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'approbation par l'autorité de tutelle pour les décisions prises par l'organe délibérant de l'établissement public.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance