En vigueur du 30 avril 1950 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Exonération fiscale pour les institutions de retraite et prévoyance
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux articles L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire), L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 941-1 (Conformité des institutions de retraite supplémentaire) du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1).