Code général des impôts, CGI

Article 999

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Article 999

Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux articles L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire), L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 941-1 (Conformité des institutions de retraite supplémentaire) du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1).

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En vigueur du 30 avril 1950 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Exonération fiscale pour les institutions de retraite et prévoyance

Résumé. Certaines institutions de retraite et de prévoyance sont exemptées de la taxe sur les assurances lorsqu'elles confient la gestion de leurs fonds à des entreprises d'assurances.

Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux articles L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire), L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 941-1 (Conformité des institutions de retraite supplémentaire) du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. La loi élargit l’exonération fiscale aux institutions couvertes par l’article L 727‑2 du Code rural et de la pêche maritime, en plus des institutions déjà mentionnées.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition accordant une exonération supplémentaire aux paiements reçus par certaines institutions assurant elles-mêmes leurs prestations tout en excluant certains versements liés aux risques maladies.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La loi étend le champ d'exonération en incluant plus d'institutions liées aux retraites (retraite complémentaire, prévoyance ou supplémentaire) et introduit une exemption spécifique pour les versements liés au risque maladie.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La réforme a mis à jour les références législatives en remplaçant les anciens articles (L 731‑1 et 1050) par leurs nouveaux équivalents (L 732‑1 et L 727‑2), sans modifier le contenu des exonérations.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. L’article élargit la liste des entités exonérées en remplaçant "caisses" par "institutions" et en précisant qu’il s’agit d’institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires, ce qui étend le champ des bénéficiaires.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. La référence à l'article du code de la sécurité sociale a été mise à jour pour plus de précision.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 20 décembre 1985

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les références aux droits de sceau et aux honoraires des référendaires, et pour introduire une exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurances pour certaines institutions.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance