Créé le 3 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Exonération fiscale pour les transferts de biens aux établissements publics
Sans préjudice du dernier alinéa du I de l'article 1040 (Exonérations fiscales pour l'État et certains établissements publics), les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article L. 719-14 du code de l'éducation (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) du présent code.