Code général des impôts, CGI

Article 1040 bis

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Article 1040 bis

Sans préjudice du dernier alinéa du I de l'article 1040 (Exonérations fiscales pour l'État et certains établissements publics), les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article L. 719-14 du code de l'éducation (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) du présent code.

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Créé le 3 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les transferts de biens aux établissements publics

Résumé. Les transferts gratuits de biens à certains établissements publics sont exemptés de droits d'enregistrement et de taxes.

Sans préjudice du dernier alinéa du I de l'article 1040 (Exonérations fiscales pour l'État et certains établissements publics), les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article L. 719-14 du code de l'éducation (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 22 : Simplification des exonérations fiscales pour les transferts de biens

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'exonération des droits d'enregistrement et taxes pour les transferts de biens à titre gratuit, en supprimant les références spécifiques aux établissements publics scientifiques, culturels et professionnels.

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de répétition dans la phrase en supprimant le mot 'ni' superflu.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 8 : Remplacement des salaires par une contribution spécifique dans le droit fiscal immobilier

En résumé. La nouvelle version précise que les transferts de biens ne donnent plus lieu au versement d'une contribution prévue à l'article 879, remplaçant la mention des salaires dans la version précédente.

Source : Légifrance