Code général des impôts, CGI

Article 852

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Article 852

Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 doivent :

1° En faire la déclaration dans le délai d'un mois à compter du commencement de leurs opérations auprès du service de l'administration dont dépend leur établissement et, le cas échéant, à chacune de leurs succursales ou agences (1) ;

2° Tenir un répertoire à colonnes présentant, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes se rattachant à la profession de marchand de biens (2).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 11 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des marchands de biens

Résumé. Les marchands de biens doivent déclarer leurs opérations dans un mois et tenir un registre détaillé de toutes leurs transactions.

Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 doivent :

1° En faire la déclaration dans le délai d'un mois à compter du commencement de leurs opérations auprès du service de l'administration dont dépend leur établissement et, le cas échéant, à chacune de leurs succursales ou agences (1) ;

2° Tenir un répertoire à colonnes présentant, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes se rattachant à la profession de marchand de biens (2).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 10 mars 2010

En résumé. La mention 'non sujet au timbre' a été supprimée pour le répertoire à colonnes que les marchands de biens doivent tenir.

En vigueur du samedi 21 mars 1981 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte précise désormais que la déclaration doit être faite auprès du service de l'administration dont dépend l'établissement, plutôt qu'auprès du service des impôts de la résidence.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 20 mars 1981

En résumé. Les obligations déclaratives et de tenue de registre pour les marchands de biens ont été précisées, remplaçant les règles relatives au recouvrement des droits d'inscription.

En vigueur du mardi 3 mai 1955 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 2 mai 1955

Source : Légifrance