Code général des impôts, CGI

Article 62

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 62

Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211 (Dédution des rémunérations des dirigeants), même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ;

Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;

Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance), selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des rémunérations des gérants et associés

Résumé. Les rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés sont imposables à l'impôt sur le revenu, même si la société a des pertes.

Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211 (Dédution des rémunérations des dirigeants), même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ;

Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;

Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance), selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 30 : Régime fiscal simplifié pour les PME

En résumé. Un article supplémentaire (239 bis AB) a été ajouté aux critères d’imposition des rémunérations versées aux gérants majoritaires de SARL qui ne sont pas soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 5 août 2008

En résumé. La nouvelle version simplifie le calcul du montant imposable en ne prévoyant plus la déduction d’expenditures sociales, d’intérêts d’emprunts ni un abattement ; seules les cotisations et primes prévues à l’article 154 bis sont prises en compte.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La loi élargit désormais la déduction fiscale pour les rémunérations imposables en incluant également les cotisations et primes versées aux régimes sociaux, tout en précisant le cadre juridique correspondant.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version ajoute un septième alinéa au calcul de l’abattement fiscal appliqué aux rémunérations soumises à impôt sur le revenu.

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version précise que l'abattement sur le revenu net est calculé selon les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158, tandis que la version précédente renvoyait à une disposition différente (Annexe III, art. 38 sexdecies OA).

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au mardi 5 janvier 1988

En résumé. La nouvelle version clarifie et élargit les bénéficiaires des rémunérations soumises à l'impôt sur le revenu, en incluant explicitement les associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

En vigueur du mercredi 11 juillet 1984 au lundi 30 décembre 1985

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de déduire les intérêts des emprunts spécifiques du montant imposable des rémunérations.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 10 juillet 1984

En résumé. La modification précise que les rémunérations des gérants majoritaires de SARL ne sont soumises à l'impôt sur le revenu que s'ils n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance