Code général des impôts, CGI

Article 1649 ter C

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Article 1649 ter C

I.-L'opérateur de plateforme mentionne dans la déclaration prévue à l'article 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne) les informations relatives aux vendeurs ou prestataires utilisateurs de sa plateforme lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Ils ont réalisé des opérations mentionnées à l'article 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne) ou ont perçu une contrepartie à raison de ces opérations ;
2° Ils sont résidents de France, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations concernant les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires par l'intermédiaire de plateformes numériques ou ont réalisé des opérations de location de biens immobiliers situés dans un ou plusieurs de ces Etats ou territoires.
II.-Le I ne s'applique pas aux vendeurs ou prestataires utilisateurs de plateforme qui sont :
1° Une entité publique ;
2° Une entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou une entité liée à une entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ;
3° Une entité pour laquelle l'opérateur de plateforme a facilité plus de deux mille opérations de location de biens immobiliers en lien avec un lot au cours de la période de déclaration ;
4° Une personne ayant effectué, au cours de la période de déclaration, moins de trente opérations de vente de biens pour lesquelles le montant total de la contrepartie n'excède pas 2 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1980 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des opérateurs de plateforme

Résumé. Les plateformes en ligne doivent déclarer les informations des vendeurs ou prestataires qui utilisent leurs services, sous certaines conditions.

I.-L'opérateur de plateforme mentionne dans la déclaration prévue à l'article 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne) les informations relatives aux vendeurs ou prestataires utilisateurs de sa plateforme lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Ils ont réalisé des opérations mentionnées à l'article 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne) ou ont perçu une contrepartie à raison de ces opérations ;
2° Ils sont résidents de France, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations concernant les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires par l'intermédiaire de plateformes numériques ou ont réalisé des opérations de location de biens immobiliers situés dans un ou plusieurs de ces Etats ou territoires.
II.-Le I ne s'applique pas aux vendeurs ou prestataires utilisateurs de plateforme qui sont :
1° Une entité publique ;
2° Une entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou une entité liée à une entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ;
3° Une entité pour laquelle l'opérateur de plateforme a facilité plus de deux mille opérations de location de biens immobiliers en lien avec un lot au cours de la période de déclaration ;
4° Une personne ayant effectué, au cours de la période de déclaration, moins de trente opérations de vente de biens pour lesquelles le montant total de la contrepartie n'excède pas 2 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 134 (V) : Obligations fiscales des plateformes en ligne

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une obligation de tenue de registre pour les façonniers à une obligation de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques concernant leurs vendeurs ou prestataires utilisateurs.

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Le texte modifie la référence à l'acte réglementaire qui fixe les conditions d'application de l'article, passant d'un règlement d'administration publique à un décret en Conseil d'Etat.

Transféré depuis le mercredi 9 juillet 1980

Ce numéro appartenait auparavant àDéclaration des opérateurs de plateforme

Source : Légifrance