Code monétaire et financier

Article L312-2

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Article L312-2

Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public, au regard notamment des caractéristiques de l'offre ou du montant nominal des titres. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds remboursables du public :

1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés par actions simplifiées ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs ;

2. Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n'excède pas 10 % de ses capitaux propres. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte des fonds reçus des salariés en vertu de dispositions législatives particulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 24 mai 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des fonds remboursables du public

Résumé. Les fonds remboursables du public sont ceux qu'une personne peut utiliser mais doit rendre plus tard, sauf exceptions comme les fonds des associés ou des salariés.

Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public, au regard notamment des caractéristiques de l'offre ou du montant nominal des titres. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds remboursables du public :

1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés par actions simplifiées ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs ;

2. Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n'excède pas 10 % de ses capitaux propres. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte des fonds reçus des salariés en vertu de dispositions législatives particulières.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 76 : Exclusion des dirigeants d'entreprise des fonds remboursables du public

En résumé. La modification précise que tous les associés ou actionnaires sont exclus du champ des fonds remboursables du public, sans condition de détention de capital, et ajoute les présidents de sociétés par actions simplifiées ainsi que les directeurs généraux et directeurs généraux délégués.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 3 : Extension des règles aux sociétés de financement

En résumé. Le texte précise désormais les conditions d'assimilation des émissions de titres de créance comme fonds remboursables du public et modifie la terminologie en passant de 'fonds reçus du public' à 'fonds remboursables du public'.

En vigueur du mercredi 19 décembre 2007 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La définition des fonds reçus du public reste inchangée, mais la nouvelle version précise explicitement que les fonds provenant de prêts participatifs ne sont pas considérés comme tels.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 18 décembre 2007

Source : Légifrance