Code pénal

Article 716-5

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Article 716-5

L'

article 511-11

(

Sanction pour prélèvement sans tests de dépistage

)

Art. 511-11

Sanction pour prélèvement sans tests de dépistage

Prélever des gamètes sans tests de dépistage des maladies transmissibles est puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

est ainsi rédigé :

" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recueil de gamètes sans dépistage : sanction pénale

Résumé. Si on prend des gamètes d'une personne vivante pour aider à concevoir sans faire les tests de dépistage des maladies transmissibles, on peut être emprisonné deux ans et payer 200 000 F.

L'article 511-11 (Sanction pour prélèvement sans tests de dépistage) est ainsi rédigé :

" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àRecueil de gamètes sans dépistage : sanction pénale

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 20 mars 1999

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des tests de dépistage dont la pratique médicale a consacré la nécessité, se limitant désormais aux tests exigés par la réglementation locale.

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance