Code rural et de la pêche maritime

Article L242-3

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Article L242-3

Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.

Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de déontologie pour les vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires doivent suivre un code de déontologie pour prescrire des médicaments aux animaux.

Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.

Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015art. 4 : Modification des règles de l'ordre des vétérinaires

En résumé. Le texte remplace le 'conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires' par le 'conseil national de l'ordre des vétérinaires' dans la procédure d'édiction du code de déontologie.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au dimanche 2 août 2015

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 16 : Extension des modalités d'exercice en commun pour les vétérinaires

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux dans le processus d'édiction du code de déontologie.

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au mercredi 17 juillet 2013

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur le contenu du code de déontologie, qui établit désormais explicitement les principes à suivre pour la prescription de médicaments vétérinaires.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 4 janvier 2001

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une réglementation sur les réserves naturelles à l'établissement d'un code de déontologie pour les vétérinaires.

Source : Légifrance