En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2015
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Code de déontologie pour les vétérinaires
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.
Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.