Code rural et de la pêche maritime

Article L653-10

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Article L653-10

Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est défini par décret en Conseil d'Etat.

L'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle est soumise à déclaration préalable. Les opérateurs pratiquant cette activité doivent être titulaires de l'agrément sanitaire prévu à l'

article L. 222-1

(

Agrément des opérateurs en reproduction animale

)

Art. L.222-1

Agrément des opérateurs en reproduction animale

Les règles pour agréer les opérateurs qui travaillent avec des animaux ou leur reproduction sont fixées par des règlements européens et des décrets français.

en qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence, sauf s'il s'agit d'éleveurs pratiquant l'insémination de leur troupeau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2006 · Dernière version le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de stockage et d'utilisation de la semence des ruminants

Résumé. L'article explique les règles pour stocker et utiliser la semence des ruminants, avec une obligation de traçabilité, et impose une déclaration préalable pour l'insémination artificielle.

Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est défini par décret en Conseil d'Etat.

L'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle est soumise à déclaration préalable. Les opérateurs pratiquant cette activité doivent être titulaires de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 222-1 (Agrément des opérateurs en reproduction animale) en qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence, sauf s'il s'agit d'éleveurs pratiquant l'insémination de leur troupeau.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-485 du 21 avril 2021art. 1 : Modification de la réglementation sur l'élevage

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur les sanctions et la saisie des animaux et semences en cas d'infraction, pour se concentrer sur le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des ruminants.

En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au jeudi 22 avril 2021

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur les sanctions en cas d'infraction à une obligation pour les éleveurs de ruminants d'avoir accès à un service de contrôle et d'enregistrement des performances de leur cheptel, avec des conditions définies par décret.

Transféré depuis le vendredi 8 décembre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour infractions aux règles de reproduction animale

Source : Légifrance