En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 5 décembre 2022
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Détermination des zones pour le seuil d'agrandissement agricole
Pour l'application du II de l'article L. 333-2 (Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles) :
1° Lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par région naturelle, il est tenu compte des petites régions agricoles délimitées pour les besoins de la statistique agricole ;
2° Lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par territoire présentant une cohérence en matière agricole, celle-ci s'apprécie en tenant compte de la spécificité agricole ou de la pratique agricole dominante d'un territoire.