Code rural et de la pêche maritime

Article R333-2

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Article R333-2

Pour l'application du II de l'article L. 333-2 (Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles) :
1° Lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par région naturelle, il est tenu compte des petites régions agricoles délimitées pour les besoins de la statistique agricole ;
2° Lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par territoire présentant une cohérence en matière agricole, celle-ci s'apprécie en tenant compte de la spécificité agricole ou de la pratique agricole dominante d'un territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 5 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des zones pour le seuil d'agrandissement agricole

Résumé. L'article explique comment déterminer les zones pour fixer le seuil d'agrandissement significatif des terres agricoles.

Pour l'application du II de l'article L. 333-2 (Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles) :
1° Lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par région naturelle, il est tenu compte des petites régions agricoles délimitées pour les besoins de la statistique agricole ;
2° Lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par territoire présentant une cohérence en matière agricole, celle-ci s'apprécie en tenant compte de la spécificité agricole ou de la pratique agricole dominante d'un territoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1515 du 2 décembre 2022art. 1 : Règles pour l'exploitation agricole par des étrangers

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une réglementation sur les autorisations et cartes professionnelles agricoles à une définition des seuils d'agrandissement significatif selon des critères régionaux.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au dimanche 4 décembre 2022

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 4 : Modification des règles pour les exploitants agricoles étrangers

En résumé. Le changement transfère la compétence d'autorisation et de délivrance de la carte professionnelle du ministre de l'agriculture au préfet du département, tout en précisant les conditions pour les étrangers non ressortissants de l'UE.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance