Code rural et de la pêche maritime

Article R414-6

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Article R414-6

La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à l'

article L. 411-11

(

Fixation du prix du fermage

)

Art. L.411-11

Fixation du prix du fermage

Le prix d'un bail rural dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'état des bâtiments et la qualité des sols, et peut être révisé selon des indices spécifiques.

siège auprès du ministre de l'agriculture ; elle est chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des dispositions de ce même article.

Elle comprend :

Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ;

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'

article 3

du

décret n° 90-187 du 28 février 1990

;

Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole ;

Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Deux représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Un membre du conseil supérieur du notariat désigné par son président ;

Cinq représentants des bailleurs de baux ruraux désignés par le ministre de l'agriculture et choisis parmi les membres bailleurs des commissions régionales, sur proposition de la section précitée des bailleurs ;

Cinq représentants des fermiers et métayers désignés par le ministre de l'agriculture et choisis parmi les membres fermiers ou métayers des commissions régionales, sur proposition de la section précitée des fermiers et métayers.

Les propositions des sections devront comporter un nombre de noms au moins double de celui des représentants à désigner.

Le président et les autres membres de la commission sont pourvus de suppléants qui les remplacent en cas d'empêchement.

Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers désignés par le ministre de l'agriculture ont voix délibérative.

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.

Les dispositions de l'

article R. 414-2

(

Règles de vote et procès-verbal dans les commissions consultatives paritaires des baux ruraux

)

Art. R.414-2

Règles de vote et procès-verbal dans les commissions consultatives paritaires des baux ruraux

Pour voter, les bailleurs et les preneurs doivent avoir le même nombre de voix; les avis des membres sans droit de vote peuvent être ajoutés au procès-verbal.

sont applicables à la commission nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 juin 2006

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 8 juin 2006

La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 (Fixation du prix du fermage) siège auprès du ministre de l'agriculture ; elle est chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des dispositions de ce même article.

Elle comprend :

Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ;

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole ;

Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Deux représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Un membre du conseil supérieur du notariat désigné par son président ;

Cinq représentants des bailleurs de baux ruraux désignés par le ministre de l'agriculture et choisis parmi les membres bailleurs des commissions régionales, sur proposition de la section précitée des bailleurs ;

Cinq représentants des fermiers et métayers désignés par le ministre de l'agriculture et choisis parmi les membres fermiers ou métayers des commissions régionales, sur proposition de la section précitée des fermiers et métayers.

Les propositions des sections devront comporter un nombre de noms au moins double de celui des représentants à désigner.

Le président et les autres membres de la commission sont pourvus de suppléants qui les remplacent en cas d'empêchement.

Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers désignés par le ministre de l'agriculture ont voix délibérative.

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.

Les dispositions de l'article R. 414-2 (Règles de vote et procès-verbal dans les commissions consultatives paritaires des baux ruraux) sont applicables à la commission nationale.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 8 juin 2006

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au mercredi 7 juin 2006

En résumé. La composition de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux a été modifiée, notamment en remplaçant le représentant du centre national des jeunes agriculteurs par un représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au mercredi 28 février 1990

Source : Légifrance