Code rural et de la pêche maritime

Article R664-5

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Article R664-5

Il est créé un comité consultatif sur la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Le comité est consulté sur l'orientation de la politique de plantation et sur toutes les questions relatives à la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et du Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 septembre 2008

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 19 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité consultatif pour la gestion de la production viticole

Résumé. Un comité consultatif est créé pour aider à gérer la production de vin en France, en donnant des conseils sur les plantations et d'autres questions liées à la viticulture.

Il est créé un comité consultatif sur la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Le comité est consulté sur l'orientation de la politique de plantation et sur toutes les questions relatives à la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et du Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 18 septembre 2008

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en Institut national de l'origine et de la qualité.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version élargit les avis requis pour la fixation de la composition et du fonctionnement du comité consultatif, en ajoutant celui de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.

En vigueur du samedi 23 avril 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins et du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO avant la fixation de la composition et des modalités de fonctionnement du comité consultatif.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance