Code rural et de la pêche maritime

Article R684-2

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Article R684-2

L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.

Ces ministres exercent conjointement les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture par le chapitre Ier du titre II du livre VI.

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Transféré1 septembre 2012

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tutelle de l'office agricole d'outre-mer

Résumé. L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est sous la supervision des ministres de l'agriculture et de l'outre-mer.

L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.

Ces ministres exercent conjointement les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture par le chapitre Ier du titre II du livre VI.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 31 août 2012

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 5 : Modification des règles de l'office agricole d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version simplifie la tutelle de l'office en la plaçant sous celle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer, tandis que la version précédente détaillait ses compétences et attributions spécifiques.

En vigueur du mardi 17 octobre 2006 au mardi 31 mars 2009

En résumé. La nouvelle version restreint les compétences de l'office en supprimant l'ananas et en précisant les interventions spécifiques pour les DOM, tout en ajoutant des exceptions pour certaines aides.

En vigueur du mercredi 24 décembre 2003 au lundi 16 octobre 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute le secteur de la canne à sucre, du sirop de saccharose et du rhum agricole aux interventions spécifiques décidées par la Communauté européenne en faveur des départements français d'outre-mer.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au mardi 23 décembre 2003

Source : Légifrance