En vigueur depuis le 22 février 2025 · Dernière version le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines règles pour les pensions d'orphelin agricoles
Résumé. L'article précise que certaines règles du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux demandes de pension d'orphelin dans le régime agricole.
Les II et III de l'article R. 358-2 du code de la sécurité sociale (Demande de pension d'orphelin)Art. R.358-2Demande de pension d'orphelinLes orphelins peuvent demander une pension en remplissant un formulaire et en l'envoyant à la caisse compétente. ne sont pas applicables à la demande de pension d'orphelin au titre du régime institué par le présent chapitre.
Créé le 22 février 2025 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles D. 358-1 à D. 358-4 du code de la sécurité sociale au régime des non-salariés des professions agricoles
Résumé. Les règles de certains articles du code de la sécurité sociale s'appliquent aussi aux agriculteurs non salariés, mais avec des adaptations.
Les articles D. 358-1 (Taux de la pension d'orphelin)Art. D.358-1Taux de la pension d'orphelinUn orphelin peut recevoir une pension équivalant à 54% de la retraite de son parent décédé. à D. 358-4 (Conditions de la pension d'orphelin)Art. D.358-4Conditions de la pension d'orphelinLa pension d'orphelin est versée jusqu'à 21 ans, mais peut être prolongée de quatre ans si les revenus du bénéficiaire sont faibles. du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles sous réserve des adaptations suivantes :
A l'article D. 358-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ régime général ” sont remplacés par les mots : “ régime des non-salariés des professions agricoles ” ;