Convention collective nationale du 29 mars 1972

Composition spécifique

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En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 1 mars 2019

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Composition de la commission de conciliation

Résumé. L'article explique comment se compose la commission de conciliation et d'interprétation dans une convention collective, avec des représentants pour les salariés et les employeurs.

En cas de réunion de conciliation ou d'interprétation, la CPPNI est composée :
– pour les salariés : de deux représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ;
– pour les employeurs : d'un même nombre total de représentants (titulaires et suppléants) désignés par la FICT.

Les représentants bénéficient d'autorisations d'absence pour participer à ces réunions.

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Attributions respectives des commissions→Composition spécifique

En vigueur du mercredi 29 mars 1972 au jeudi 28 février 2019

Attributions respectives des commissions
Article 81