En vigueur depuis le 12 mars 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les prestataires de services médico-techniques à domicile
Il a été conclu le présent accord collectif, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'accord de méthode du 19 avril 1994.
La conclusion du présent accord témoigne de la volonté des partenaires sociaux de reconnaître les spécificités de la profession des prestataires de services médico-techniques à domicile et notamment les conséquences sociales inhérentes aux contraintes liées aux activités au profit de malades et handicapés à domicile.
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