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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de certificats d'économies d'énergie
Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des obligations déclaratives.
Par décision du 12 février 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société SONERGIA, dont le siège social est situé 51, traverse du Moulin-à-Vent, 13015 Marseille, l'annulation d'un volume de 1 861 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
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