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Décision du 15 octobre 2018

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats pour non-respect des obligations déclaratives

Résumé. Un ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société car elle n'a pas respecté les règles de déclaration.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des obligations déclaratives.

Par décision du 15 octobre 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est situé 159, rue Nationale, 75638 Paris Cedex 13, l'annulation d'un volume de 2 606 747 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 34 439 013 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Décision du 15 octobre 2018