Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 1er mars 2021

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de certificats d'économies d'énergie

Résumé. La ministre a retiré des certificats d'économies d'énergie à EQINOV.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie pour la société EQINOV

Résumé. La ministre a retiré des certificats d'économies d'énergie à EQINOV.

Par décision en date du 1er mars 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société EQINOV, dont le siège social est situé 86, rue Henri-Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux, l'annulation d'un volume de 69 508 700 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie dits « classiques ».

Décision du 1er mars 2021