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Décision du 22 février 1995

interdisant des publicités pour des médicaments, mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

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Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 22 février 1995:

Considérant que les laboratoires Asta Medica, avenueJ.-F.-Kennedy, 33701 Mérignac, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Ampecyclal 300 mg, document léger d'information, considérant qu'au dos du document il est fait état d'une étude clinique chez des patientes souffrant depuis plusieurs années d'un syndrome d'oedème idiopathique orthostatique caractéristique,

indication thérapeutique non reconnue par la décision d'autorisation de mise sur le marché, considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article 551-1 du code de la santé publique, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Ampecyclal reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.

Décision du 22 février 1995