Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 24 mars 2021

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des règles d'économie d'énergie

Résumé. Une entreprise a été sanctionnée pour ne pas avoir aidé les ménages en difficulté à économiser de l'énergie.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction contre la société LEFEBVRE pour non-conformité des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Une entreprise a été punie et a dû payer une amende parce qu'elle n'a pas respecté les règles pour aider les ménages en difficulté à économiser de l'énergie.

Par décision en date du 24 mars 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société LEFEBVRE, dont le siège social est situé 40, rue Cambon 40-48, 75001 Paris 1 :

  • l'annulation d'un volume de 230 238 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 3 862 882 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
  • une sanction pécuniaire de 36 754 €.

Décision du 24 mars 2021