Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 26 novembre 2007

portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;

Vu le décret n° 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

Décide :

Délégation est donnée à Mme Caroline Sordet, administratrice civile, chef du bureau des politiques de recrutement et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2007.

P. Peny

Décision du 26 novembre 2007
Article 1
Article 2