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Décision du 27 novembre 2017

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur la résiliation des contrats en cas de force majeure

Résumé. La décision du 27 novembre 2017 précise les règles de résiliation des contrats en cas de force majeure.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des règles.

Par décision en date du 27 novembre 2017, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société PROECOWATT, dont le siège social est situé à NANTES, 13, rue du Bois-Briand, l'annulation d'un volume de 48 137 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.

Décision du 27 novembre 2017