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Décision du 7 mai 2021

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'énergie pour l'aide aux ménages pauvres

Résumé. La ministre a annulé des certificats d'énergie de Total, qui devaient aider des ménages pauvres.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé. La ministre a annulé des certificats d'énergie de Total, qui devaient aider des ménages pauvres.

Par décision en date du 7 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société TOTAL MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé 562, avenue du Parc-de-l'Ile, 92000 Nanterre, l'annulation d'un volume de 1 012 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 1 574 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Décision du 7 mai 2021