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Décision du 7 mai 2021

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de certificats d'économies d'énergie pour les ménages défavorisés

Résumé. Le gouvernement a retiré des certificats d'économies d'énergie à EDF pour aider les ménages pauvres.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie par la ministre de la transition écologique

Résumé. La ministre a retiré des certificats d'économies d'énergie à EDF pour les ménages pauvres.

Par décision en date du 7 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris 8, l'annulation d'un volume de 7 258 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Décision du 7 mai 2021