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Décision n°2007-0974 du 6 novembre 2007

modifiant la décision n° 2007-0192 relative à la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès

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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment son article D. 99-6 (Règles sur la communication des accords d'interconnexion) ;

Vu la décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 arrêtant les modalités de fonctionnement et la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès ;

Vu la décision n° 2007-0192 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er mars 2007 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès ;

Après en avoir délibéré le 6 novembre 2007,

Décide :

Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 2007.

Le président,

P. Champsaur

Décision n°2007-0974 du 6 novembre 2007
Article 1
Article 2
Annexe