Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2006-420 du 25 avril 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Saint-Denis-de-la-Réunion sur la fréquence 104,9 MHz, intitulé Radio 100 % Jazz ;
Vu la lettre de mise en garde du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 septembre 2007 ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 9 avril et 5 novembre 2007 par l'attaché technique régional dûment habilité ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision précitée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation ; qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que Radio 100 % Jazz n'a pas exploité la fréquence qui lui a été attribuée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :