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Décision n°2008-1053 du 25 novembre 2008

fixant les heures d'écoute significatives pour la société Canal+

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée, notamment le 2° de son article 27 ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 13, 14 et 15 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal+ le 29 mai 2000, notamment son article 29 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour les services de télévision) modifiée : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Heures d'écoute significatives pour Canal+

Résumé. La décision fixe les heures d'écoute significatives pour Canal+ entre 20h15 et 22h15, en application de la loi sur l'audiovisuel.

Les heures d'écoute significatives de la société Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour les services de télévision) modifiée, sont celles comprises entre 20 h 15 et 22 h 15.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de validité d'une décision sur les heures d'écoute de Canal+

Résumé. Une décision fixe les règles pour une année concernant les heures d'écoute importantes sur Canal+.

La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision dans le Journal officiel

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2008.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2008-1053 du 25 novembre 2008
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Article 2
Article 3