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Décision n°2009-04 du 7 janvier 2009

relative au projet de débranchement du tram-train T4 pour desservir le plateau de Clichy-Montfermeil

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La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne), et ses articles R. 121-3 (Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public), R. 121-4 (Vérification des pétitions par la Commission nationale du débat public), R. 121-5 (Délai pour envoyer un dossier après une demande de débat public) et R. 121-9 (Publication des décisions après un débat public) ;

Vu la délibération du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France en date du 9 juillet 2008 relative au dossier d'objectifs et de caractéristiques principales du débranchement du tram-train T4 pour desservir la plateau de Clichy-Montfermeil et aux modalités de la concertation préalable ;

Vu l'avis du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) publié le 14 octobre 2008 précisant les caractéristiques du projet ainsi que les modalités de consultation du dossier d'objectifs et de caractéristiques principales ;

Vu la délibération du conseil municipal de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) en date du 10 avril 2008 autorisant le maire à saisir la Commission nationale du débat public dès que le projet de débranchement du tram-train T4 sera rendu public ;

Vu la lettre de saisine du maire de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) en date du 25 novembre 2008, reçue le 25 novembre 2008 ;

Vu la lettre en date du 26 novembre 2008 de la directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) ;

Vu le dossier d'objectifs et de caractéristiques principales ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que ses enjeux et ses impacts sur le milieu urbain sont importants ;

Considérant toutefois que, si le dossier d'objectifs et de caractéristiques principales fait apparaître l'importance des enjeux sociaux et économiques pour le plateau de Clichy-Montfermeil, il n'apparaît pas que ce projet présente un caractère national au sens de la loi,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de débat public pour un projet de tram-train

Résumé. Un projet de tram-train ne nécessite pas de débat public.

Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de débranchement du tram-train T4 pour desservir le plateau de Clichy-Montfermeil.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Concertation sur les projets de transport en Île-de-France

Résumé. Le STIF doit organiser une concertation sur les tracés de transport, en impliquant le public et en étudiant les impacts environnementaux.

Il est recommandé au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), maître d'ouvrage, d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante qui en sera le garant, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public ;
― elle fera une large place à l'information, notamment par une publicité élargie et à l'expression de la population, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
― elle portera sur les six familles de tracés ;
― elle portera notamment sur les impacts sur le milieu urbain, les sites classés et l'ambiance sonore ;
― elle portera également sur les modalités de concertation après enquête publique et durant le chantier ;
― elle fera l'objet d'un compte rendu à la commission nationale.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2009.

Pour la commission :

Le président,

P. Deslandes

Décision n°2009-04 du 7 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3